Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mash Driving Connect (« la Plateforme »), éditée par Mash Driving. La Plateforme met en relation des entreprises professionnelles de transport de véhicules disposant de capacité de chargement disponible avec des entreprises professionnelles ayant besoin de faire transporter des véhicules, dans un rayon géographique déterminé.

Article 2 — Rôle de Mash Driving

Mash Driving agit en qualité d'intermédiaire commercial (apporteur d'affaires) entre professionnels du transport. Mash Driving n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport au sens du Code des transports : Mash Driving ne prend jamais possession des véhicules transportés, ne conclut pas le contrat de transport en son nom propre et n'organise pas elle-même l'acheminement des marchandises. Le contrat de transport est conclu directement entre l'Utilisateur donneur d'ordre et l'Utilisateur transporteur mis en relation via la Plateforme, qui restent seuls responsables de son exécution.

Article 3 — Accès à la Plateforme

La Plateforme est réservée aux entreprises professionnelles du secteur du transport routier de véhicules. La création d'un compte nécessite la vérification du numéro de téléphone professionnel par code à usage unique, ainsi que la communication d'informations exactes sur l'entreprise (dénomination, adresse, contact). Mash Driving se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires (extrait Kbis, licence de transport, attestation d'assurance) et de suspendre tout compte dont les informations se révéleraient inexactes.

Article 4 — Fonctionnement du service

Les Utilisateurs peuvent publier des trajets avec capacité de chargement disponible, ou publier des demandes de capacité supplémentaire. La Plateforme propose automatiquement les trajets compatibles situés dans un rayon de 30 km autour du point de départ de la demande, à la date souhaitée. La mise en relation (proposition, acceptation) ne constitue pas en elle-même un contrat de transport : il appartient aux Utilisateurs de formaliser entre eux les conditions de la prestation (prix, modalités, assurance, lettre de voiture / CMR).

Article 5 — Obligations des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à :

• disposer des autorisations, licences et assurances requises pour exercer une activité de transport routier de véhicules ;
• exécuter ou faire exécuter le transport dans le respect de la réglementation applicable (Code des transports, Convention CMR le cas échéant) ;
• fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise et sur les trajets/demandes publiés ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou pour publier des informations trompeuses.

Article 6 — Rémunération

L'utilisation de la Plateforme peut donner lieu à la perception d'une commission par Mash Driving, dont les modalités (taux, mode de facturation) sont communiquées séparément aux Utilisateurs avant toute mise en relation facturée. Le prix de la prestation de transport elle-même est librement convenu entre les Utilisateurs.

Article 7 — Responsabilité

Mash Driving met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de la mise en relation, sans garantir l'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs ni la bonne exécution du transport. Mash Driving ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes, retards ou litiges survenant à l'occasion de l'exécution du contrat de transport conclu entre Utilisateurs, ni des conséquences d'une interruption temporaire de la Plateforme.

Article 8 — Données personnelles

Mash Driving collecte les données nécessaires au fonctionnement du service (numéro de téléphone, informations d'entreprise, trajets et demandes publiés) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable auprès du support de la Plateforme. Le détail des traitements est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Article 9 — Suspension et résiliation

Mash Driving peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'informations inexactes, de comportement frauduleux ou d'absence des autorisations requises pour exercer une activité de transport. Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

Article 10 — Modification des CGU

Mash Driving peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, les Utilisateurs peuvent contacter Mash Driving via l'assistant intégré à la Plateforme ou par les coordonnées communiquées lors de l'inscription.